Les Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les modalités dans lesquelles la société NCP CONSULT, Société par actions simplifiées au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le N° 803 805 779 - N° de TVA intracommunautaire FR65803805779 ayant son siège social au 386 Chemin de l’orangerie 06600 ANTIBES (ci-après « Le nom du site » ou la « Société ») met à la disposition des clients (ci-après le « Client ») un service de présentation d’annonces (ci-après le "Service") en vue de leur parution sur le site Internet YACHT-CA.com ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires, le cas échéant.
Le site est la propriété exclusive de NCP CONSULT.
Le directeur de la publication est Monsieur Cyril BOLLOTTE, en sa qualité de représentant légal de la société NCP CONSULT, l’hébergement est assuré par la société OVH ayant son siège social 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59100 Roubaix RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045
Les présentes stipulations revêtent un caractère contractuel entre le Client et la Société et tiennent lieu de loi entre les parties.
Le Client reconnait remplir les conditions afin de bénéficier de la qualité de Client définie ci-après à l'article 2, par l'accès ou l'utilisation du Service et/ou du Site Internet accessible à l'adresse : www.yacht-ca.com (ci-après le « Site »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepter de s'y conformer sans réserve.
NCP CONSULT se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les conditions générales de vente.
Le Client est invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente afin de prendre connaissance, le cas échéant, des modifications apportées.
L'accès au service suppose préalablement une inscription obligatoire afin de pouvoir accéder aux diverses fonctionnalités du Site.
Le Client doit donc créer un compte membre en renseignant le formulaire d’inscription accessible sur le site à la rubrique « Inscription ».
Afin de disposer d'un compte membre, le Client doit accepter les présentes conditions générales sur le Site en cochant la case vierge « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente ».
Le Client s’engage à fournir à NCP CONSULT des informations exactes lors de l’inscription et à les mettre à jour régulièrement en cas de modification.
Le Client assume l’entière responsabilité éditoriale des annonces qu’il publie et garantit la société NCP CONSULT à l’encontre de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
La société NCP CONSULT n’est en aucun cas responsable des erreurs, informations et contenus diffusés et/ou publiés sur le site par le Client.
Les équipements (ordinateurs, téléphones mobiles, logiciels, moyens de télécommunication, ...) permettant l'accès au site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, l'accès à tout ou partie du site.
Lors de l’inscription au service, le Client est invité à choisir et à renseigner un identifiant et un mot de passe. Ces derniers permettent au Client de s'identifier et de se connecter aux services souscrits du Site. Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par le Client.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des codes d'accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au site ou transmission de données effectuées à partir des codes d'accès du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
Le Client s'engage à conserver ses codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. En cas de perte, vol ou de divulgation accidentelle de ses codes d’accès, le Client s’engage à en informer sans délai NCP CONSULT, qui procédera alors à l’annulation des codes d’accès dans les meilleurs délais. Le Client sera alors destinataire d’un nouveau mot de passe.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la pleine et entière responsabilité du Client.
Le Client s’engage à ne s’inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe.
Une fois l’inscription validée, le Client peut procéder à la rédaction et au dépôt d’une annonce pour la location et / ou pour la vente de bateaux directement sur le Site.
Règles relatives aux annonces concernant la location d’un bateau.
Les annonceurs professionnels s'engagent contractuellement sur l'authenticité des annonces qu'ils font paraître.
Données obligatoires :
Nom du Yacht
Type de Yacht
Chantier
Longueur
Largeur
Pavillon
Année
En outre, Le Client doit être titulaire d’un mandat du propriétaire du navire, objet de l'annonce.
Le Client s’engage à ce que l’annonce déposée ne contienne aucun lien extérieur, notamment de type hypertexte.
Le Client reconnaît qu’il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation.
Le Client conserve la possibilité de modifier son annonce en ligne à partir de son compte Client.
Le dépôt de l’annonce est réservé à l’Agent Central du navire dans le cadre d’un mandat exclusif.
Les photographies du bien annoncé sont fournies par le Client (les photographies « catalogue » ou « constructeur » sont déconseillées.
Les annonces sont publiées en l'état et ne font pas l'objet de modification ou, d'adaptation par NCP CONSULT.
Le Client autorise NCP CONSULT à utiliser les photographies diffusées pour illustrer ses documents promotionnels. Dans le cas contraire, le Client est invité à faire part de son refus par écrit à NCP CONSULT au plus tard concomitamment à l’envoi de la photographie ou à sa diffusion sur le site.
NCP CONSULT se réserve le droit de refuser la publication d’une annonce ou d’interrompre sa diffusion dès lors que celle-ci serait incomplète ou contraire à la ligne éditoriale du site. Il en va de même pour toute annonce susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Règles relatives aux annonces concernant la vente d’un bateau.
Au-delà du respect de la législation, NCP CONSULT renforce la sécurité des transactions en exigeant lors de la saisie des annonces des éléments complémentaires tels que l'immatriculation, permettant ainsi identifier le bien annoncé en cas de contestation lors de la transaction.
Les annonceurs professionnels s'engagent contractuellement sur l'authenticité des annonces qu'ils font paraître.
Données obligatoires :
Nom du navire et immatriculation
Marque/Chantier
Type de Yacht / Modèle
Numéro de coque
Longueur
Largeur
Pavillon
Année
Localisation
Prix
En outre, Le Client doit être titulaire d’un mandat du propriétaire du navire, objet de l'annonce.
Le Client s’engage à ce que l’annonce déposée ne contienne aucun lien extérieur, notamment de type hypertexte.
Le Client reconnaît qu’il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation.
Le Client conserve la possibilité de modifier son annonce en ligne à partir de son compte Client.
Le dépôt de l’annonce est réservé à l’Agent Central et limité à deux annonces pour un même navire dans le cas d’un mandat Co-exclusif.
Les photographies du bien annoncé sont fournies par le Client (les photographies « catalogue » ou « constructeur » sont déconseillées.
Les annonces sont publiées en l'état et ne font pas l'objet de modification ou, d'adaptation par NCP CONSULT.
Le Client autorise NCP CONSULT à utiliser les photographies diffusées pour illustrer ses documents promotionnels. Dans le cas contraire, le Client est invité à faire part de son refus par écrit à NCP CONSULT au plus tard concomitamment à l’envoi de la photographie ou à sa diffusion sur le site.
NCP CONSULT se réserve le droit de refuser la publication d’une annonce ou d’interrompre sa diffusion dès lors que celle-ci serait incomplète ou contraire à la ligne éditoriale du site. Il en va de même pour toute annonce susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Client s’engage à respecter la législation en vigueur et les droits des tiers dans le cadre de l’utilisation du Site. Le Client garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle et de droits d’auteur.
Ainsi le Client garantit que l'annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits d’auteur). Le Client garantit ainsi que la ou les photographie(s) illustrant le cas échéant l’annonce ne sont pas susceptibles d’induire en erreur le public et qu’elle(s) présente(nt) le bien annoncé.
NCP CONSULT est autorisé par le Client à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la publication de son annonce (notamment son nom, adresse et ses coordonnées téléphoniques) dans le cadre de la diffusion de l’annonce sur le site ainsi que ceux de ses partenaires le cas échéant.
Le prix du Service est celui en vigueur à la date de l’inscription ou du renouvellement, il est mentionné sur le Site, quel que soit son origine il est payable en euro (€).
Il consiste en un abonnement suivant les modalités suivantes :
Option 1 : inscription à Yacht-CA et visualisation illimitée des annonces (vente et location) pour 49 € HT /mois* (sans engagement).
Option 2 : inscription à Yacht-CA et visualisation illimitée des annonces (vente et location) + dépôt d’annonces illimités (vente et location) pour 99 € HT /mois* (sans engagement).
Chaque abonnement est personnel et nominatif.
Le souscripteur à l’abonnement doit être identique au diffuseur.
Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires suivant un processus de paiement sécurisé et les virements bancaires.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client mentionnera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Un paiement complet est exigé afin de valider l’inscription et permettre l’utilisation des services du Site.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de l’inscription puis mensuellement à la date anniversaire mensuelle de souscription. Dans le cas d’un paiement par Carte Bancaire ce dernier s’effectuera via une plateforme de Vente à Distance.
Le contrat est conclu pour une durée minimum d’un mois reconduit par tacite reconduction. Le client peut le résilier à tout moment sans préavis à l’exception du mois en cours.
Le Client reconnaît être informé que NCP CONSULT se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service et, le cas échéant, résilier la présente convention sans mise en demeure préalable ni préavis, en cas de violation des obligations du Client définies aux présentes conditions générales de vente.
* Tarif applicable hors promotion de lancement ou conditions exceptionnelles.
Le Client reconnaît qu’il est l’auteur exclusif de l’annonce, laquelle est mise en ligne sous sa seule responsabilité éditoriale.
NCP CONSULT décline toute responsabilité quant à l’exactitude des annonces mises en ligne n’étant que le support publicitaire desdites annonces, les utilisateurs étant invités à vérifier les dites informations préalablement à la conclusion de tout contrat.
Le Client, en sa qualité d'annonceur, s'engage donc à indemniser NCP CONSULT de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef et garantit NCP CONSULT contre toute action fondée sur ces insertions.
NCP CONSULT décline toute responsabilité en cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site et ce, quelles qu’en soient l’origine, ou d’interruption du service pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation du Site.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi « Informatique et Libertés », toute personne bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@yacht-ca.com, ou par voie postale à NCP CONSULT, 386 chemin de l’orangerie 06600 ANTIBES France.
Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) (déclaration n°1902919 v 0 du 07 novembre 2015).
Les Clients sont informés de ce que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci.
Les informations communiquées à NCP CONSULT sont destinées exclusivement à la société.
A tout moment le Client a la possibilité de manifester son souhait de ne plus recevoir d'offre commerciale de la part de NCP CONSULT ou de ses partenaires.
Le Client est alors invité à faire part de sa demande de prise en considération de son changement de volonté en écrivant à NCP CONSULT.
Les données collectées au moyen de cookies permettent notamment d’améliorer la qualité du site internet afin de le rendre plus fonctionnel et faciliter la navigation.
Le Client peut refuser à tout moment les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des éléments à caractère personnel, mais uniquement à des fins statistiques.
Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations de la présente convention ne saurait être remise en cause, lesquelles continueront de s’appliquer entre NCP CONSULT et le Client.
La société se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales de vente.
Le fait que NCP CONSULT ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de la société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes de la présente convention n'y figurent que pour des raisons de commodité de lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation.
Le double clic du Client ou le fait de cocher une case idoine prévue à cet effet, au titre de l’acceptation des conditions générales de vente ou de toutes informations renseignées par le client au titre de la validation des annonces de quelque nature qu’elles soient, constitue une signature électronique qui revêt, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
D’un commun accord, les parties conviennent que les systèmes et fichiers informatiques de NCP CONSULT feront foi entre eux.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de NCP CONSULT seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des paiements intervenus et plus généralement de toute relation intervenue entre les parties.
NCP CONSULT pourra valablement se prévaloir de ces registres informatisés et les produire dans l’éventualité d’une procédure.
Les réclamations éventuelles doivent être transmises à l'adresse électronique suivante : contact@yacht-ca.com, ou par voie postale à NCP CONSULT, 386 chemin de l’orangerie 06600 ANTIBES FRANCE.
La présente convention est régie par le droit français.
Les parties donnent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de CANNES pour connaître de tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation du présent Contrat et leurs suites éventuelles.
Service clients : + 33 (0) 9 83 07 52 03 * (prix d'un appel local)